LEGITEXT000006061989
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Décret n°72-834 du 7 août 1972 relatif à la procédure d'enquête préalable à l'exécution de certains travaux d'équipement rural prévus à l'article 176 du code rural
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 72-834 1972-08-07
Art. 1 Décret n°72-834 du 7 août 1972 relatif à la procédure d'enquête préalable à l'exécution de certains travaux d'équipement rural prévus à l'article 176 du code rural
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Sont abrogées les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 176 du Code rural en tant qu'elles désignent les autorités administratives habilitées à préparer et à prendre l'arrêté dont elles définissent l'objet.
Decret 72-834 1972-08-07
Art. 2 Décret n°72-834 du 7 août 1972 relatif à la procédure d'enquête préalable à l'exécution de certains travaux d'équipement rural prévus à l'article 176 du code rural
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Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.