LEGITEXT000006061924
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Décret n°72-303 du 19 avril 1972 portant extension aux territoires d'outre-mer du décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 72-303 1972-04-19
Art. 1 Décret n°72-303 du 19 avril 1972 portant extension aux territoires d'outre-mer du décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs
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Les dispositions du décret susvisé du 5 novembre 1965 sont déclarées applicables dans les territoires d'outre-mer pour l'application de la loi susvisée du 9 juillet 1970.
Decret 72-303 1972-04-19
Art. 2 Décret n°72-303 du 19 avril 1972 portant extension aux territoires d'outre-mer du décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs
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Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.