LEGITEXT000006061898
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Décret n°72-1220 du 28 décembre 1972 portant application des dispositions de l'article 8 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 72-1220 1972-12-28
Art. 1 Décret n°72-1220 du 28 décembre 1972 portant application des dispositions de l'article 8 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.
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La répartition entre les collectivités locales de la région parisienne des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret susvisé du 7 janvier 1959 est fixée, pour les exercices 1972 et 1973, selon les pourcentages suivants
Ville de Paris 72,69 p. 100 Hauts-de-Seine 9,59 - Seine-Saint-Denis 6,66 - Val-de-Marne 6,31 - Yvelines 1,57 - Val-d'Oise 1,28 - Essonne 1,42 - Seine-et-Marne 0,48 -
Decret 72-1220 1972-12-28
Art. 2 Décret n°72-1220 du 28 décembre 1972 portant application des dispositions de l'article 8 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.