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LEGITEXT000006061843 FR

Décret n°71-638 du 13 juillet 1971 MODIFIANT LE N° 59-819 DU 30 JUIN 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decret 71-638 1971-07-13

Sont abrogés

Le décret n° 47-277 du 29 avril 1947 modifié ;

Le décret n° 49-2108 du 29 octobre 1949 modifié ;

L'article 76 du décret n° 59-819 du 30 juin 1959, ainsi que l'alinéa 5 de l'article 65 et l'alinéa 8 de l'article 70.

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