LEGITEXT000006061829
FR
FR
Décret n°71-507 du 28 juin 1971 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 71-507 1971-06-28
Art. 1 Décret n°71-507 du 28 juin 1971 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 71-507 1971-06-28
Art. 2 Décret n°71-507 du 28 juin 1971 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 71-507 1971-06-28
Art. 3 Décret n°71-507 du 28 juin 1971 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 1971.
Decret 71-507 1971-06-28
Art. 4 Décret n°71-507 du 28 juin 1971 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
Ouvrir la source officielle
L'arrêté du 26 octobre 1959 relatif au classement particulier de pensionnés des caisses de l'établissement national des invalides de la marine est abrogé.
Decret 71-507 1971-06-28
Art. 5 Décret n°71-507 du 28 juin 1971 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.