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Décret n°71-183 du 9 mars 1971 relatif aux conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer *DOM*.
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
Les conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer sont composés
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de vingt-quatre membres, dont douze représentants des salariés, six représentants des employeurs des professions
non-agricoles et six représentants des exploitants agricoles ;
Dans le département de la Guyane, de seize membres, dont huit représentants des salariés, quatre représentants des employeurs des professions non-agricoles et quatre représentants des exploitants agricoles.
Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives selon la répartition suivante
Guadeloupe
Confédération générale du travail : cinq.
Confédération générale du travail-Force ouvrière : quatre.
Confédération française démocratique du travail (CFTC)
deux.
Confédération s'intitulant Confédération française des travailleurs chrétiens : un.
Martinique
Confédération générale du travail : six.
Confédération générale du travail-Force ouvrière : trois.
Confédération française démocratique du travail (CFTC) : trois.
Réunion
Confédération générale du travail : trois.
Confédération générale du travail-Force ouvrière : trois.
Confédération française démocratique du travail (CFTC) : cinq.
Confédération générale des cadres : un.
Guyane
Confédération générale du travail : quatre.
Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux.
Confédération française démocratique du travail (CFTC) : deux.
Les représentants des employeurs des professions non-agricoles sont désignés par le conseil national du patronat français.
Les représentants des exploitants et employeurs agricoles sont désignés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Chaque organisation professionnelle nationale ayant désigné un ou des représentants au conseil d'administration d'une caisse générale de sécurité sociale peut désigner un administrateur suppléant.
Un administrateur suppléant ne siège aux séances du conseil d'administration ou de ses commissions qu'en l'absence d'un administrateur titulaire désigné par la même organisation.
Le représentant des associations familiales qui siège avec voix consultative au conseil d'administration de chacune des caisses générales de sécurité sociale est désigné par l'union départementale des associations familiales.
Le mandat du représentant des associations familiales prend fin en même temps que celui des administrateurs de la caisse.
Ce mandat est renouvelable.
Les dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 22 décembre 1967 relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer.
Les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer sont composés, en plus des deux membres désignés par l'union nationale des associations familiales, de seize membres, dont huit représentants des salariés allocataires, quatre représentants des employeurs des professions non-agricoles et quatre représentants des exploitants agricoles.
Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives selon la répartition suivante
Guadeloupe
Confédération générale du travail : quatre.
Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux.
Confédération française démocratique du travail (CFTC)
un.
Confédération s'intitulant Confédération française des travailleurs chrétiens : un.
Martinique
Confédération générale du travail : quatre.
Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux.
Confédération française démocratique du travail (CFTC) : deux.
Réunion
Confédération générale du travail : deux.
Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux.
Confédération française démocratique du travail (CFTC) : trois.
Confédération générale des cadres : un.
Guyane
Confédération générale du travail : quatre.
Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux.
Confédération française démocratique du travail (CFTC) : deux.
Les représentants des employeurs des professions non-agricoles sont désignés par le conseil national du patronat français.
Les représentants des exploitants et employeurs agricoles sont désignés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Chaque organisation professionnelle nationale ayant désigné un ou des représentants au conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales peut désigner un administrateur suppléant.
L'union nationale des associations familiales peut désigner au conseil d'administration des caisses d'allocations familiales un représentant suppléant dans le collège des travailleurs salariés et un représentant suppléant dans le collège des non-salariés.
Un administrateur suppléant ne siège aux séances du conseil d'administration ou de ses commissions qu'en l'absence d'un administrateur titulaire désigné par la même organisation.
Les dispositions des articles 18, 19, 20, 21, 22 et 23 du décret susvisé du 22 décembre 1967 sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.