Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006061747 FR

Décret n° 70-415 du 8 mai 1970 relatif à l'organisation sanitaire dans la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

17 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (17)

Texte législatif (17 Articles)

Decret 70-415 1970-05-08

Sous réserve des dispositions de l'article L. 343 du Code de la santé publique et de l'article 3 du présent décret, le préfet de Paris exerce, à Paris, l'ensemble des attributions sanitaires.

Decret 70-415 1970-05-08

Le préfet de police, dans la ville de Paris, exerce les attributions sanitaires suivantes

1. La surveillance et la salubrité des logements loués en garni ;

2. Le relevé des contraventions relatives à l'obligation de la vaccination et de la revaccination ainsi que le contrôle des personnes placées sous la surveillance sanitaire en vertu du règlement sanitaire international ;

3. La police sanitaire des animaux ;

4. Le contrôle et l'inspection des denrées alimentaires falsifiées ou corrompues ;

5. Le fonctionnement du laboratoire central.

Decret 70-415 1970-05-08

Alinéa modificateur.

A Paris le bulletin d'entrée prévu au deuxième alinéa de l'article L. 333 du code de la santé publique est renvoyé au préfet de Paris.

Le préfet de Paris informe immédiatement le préfet de police de tout placement volontaire d'un malade mental dans l'un des établissements de soins de leur département.

Decret 70-415 1970-05-08

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat à la moyenne et petite industrie et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 1970.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →