Décret n°69-935 du 10 octobre 1969 attribuant aux personnels titulaires de l'institut national de la statistique et des études économiques employés sur matériel électronique une indemnité horaire pour travail normal de nuit.

Les services de nuit exécutés entre 21 heures et 6 heures pendant la durée normale de la journée de travail par les personnels titulaires de l'I.N.S.E.E. chargés de l'encadrement des équipes de vacataires employés sur matériel électronique peuvent donner lieu à l'attribution de l'indemnité horaire prévue à l'article 1er du décret n° 61-467 du 10 mai 1961 modifié et de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du même décret.

Cette indemnité est exclusive de toute indemnité pour travail supplémentaire ou permanence de nuit.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1969 et sera publié au Journal officiel de la République française.