Décret n°69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.

Le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par le présent décret. Les agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont chargés, sous l'autorité des contrôleurs des systèmes d'information et de communication, de l'installation, de l'exploitation et de l'entretien du matériel des transmissions. Le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est placé en voie d'extinction.

Les agents des systèmes d'information et de communication sont répartis en deux grades dans les spécialités de standardiste et d'agent technique avec les appellations suivantes

1° Premier grade, classé dans l'échelle de rémunération C3 : surveillant principal de central téléphonique et agent technique principal ;

2° Deuxième grade, classé dans l'échelle de rémunération C2 : surveillant de standard, agent technique qualifié, agent technique et standardiste.

A chacun des groupes mentionnés à l'article précédent correspond un grade.

Le grade correspondant au troisième groupe est classé dans l'échelle 4 de rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.

Le grade correspondant au deuxième groupe est classé dans l'échelle 5 de rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.

Le grade correspondant au premier groupe est classé dans l'échelle 6 de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.

La durée des échelons de ces grades est celle prévue à l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné pour chacune des échelles correspondantes.

Les agents des systèmes d'information et de communication remplissent leurs fonctions dans les services d'administration centrale à compétence nationale et dans les services déconcentrés de métropole et d'outre-mer du ministère de l'intérieur ainsi que dans les établissements publics administratifs qui en relèvent. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.

Les agents des transmissions sont astreints, dès leur prise de fonctions, à prêter le serment de garder le secret de toutes les communications de quelque nature qu'elles soient dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.

Toute violation de ce serment entraînera, pour l'agent qui s'en sera rendu coupable, des sanctions disciplinaires sans préjudice de l'application éventuelle des peines prévues par l'article 226-13 du code pénal.

Les agents du deuxième grade sont recrutés par un concours ouvert à l'ensemble des candidats sans condition de diplôme.

Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives au recul des limites d'âge, la limite d'âge de trente ans sera reculée, s'il y a lieu, d'un temps égal à la durée des services civils antérieurs.

Le ministre de l'intérieur arrête les listes des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et approuve les listes des candidats admis à ces concours.

Les modalités d'organisation de ces concours, la nature et le programme détaillé des épreuves seront fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Les candidats admis aux concours sont nommés agents des transmissions stagiaires. Ils peuvent être titularisés sur le rapport de leur chef de service à l'issue d'un stage d'une année s'ils ont obtenu des notes satisfaisantes.

Les candidats qui n'auraient pas été titularisés à l'expiration de cette période peuvent être, à titre exceptionnel, autorisés à effectuer une nouvelle année de stage. Si cette autorisation leur est refusée, ils sont licenciés ou réintégrés dans leur groupe ou corps d'origine.

Les stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire peuvent, pendant la durée de leur stage, opter entre les émoluments auxquels ils auraient droit dans leur corps d'origine et ceux d'agent des transmissions stagiaire.

Les fonctionnaires stagiaires sont soit classés au 1er échelon du troisième groupe, soit classés en application des articles 3 à 7 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.

Les avancements de grade dans le corps des agents du service des transmissions ont lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement conformément aux dispositions des articles 26 et suivants de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée et du décret n° 59-308 du 14 février 1959.

Les agents des transmissions peuvent être promus au choix au groupe supérieur conformément au tableau ci-après

(A) : AGENTS DES TRANSMISSIONS

(B) : PROMOTION EN QUALITE DE

ANCIENNETE MINIMALE requise dans le groupe 6 ans

(A) 2e groupe, surveillant de standard : (B) 1er groupe, surveillant principal de central téléphonique.

(A) 2e groupe, opérateur radio : (B) 1er groupe, opérateur radio qualifié.

(A) 2e groupe, dépanneur radio, téléphone, télégraphe, informatique, micro-informatique : (B) 1er groupe, dépanneur qualifié.

(A) 2e groupe, chef identificateur technique : (B) 1er groupe, chef identificateur principal.

(A) 2e groupe, exploitant de systèmes informatiques : (B) 1er groupe exploitant de systèmes informatiques qualifié.

ANCIENNETE MINIMALE requise dans le groupe 7 ans

(A) 3e groupe, régulateur télétypiste : (B) 2e groupe, opérateur radio.

(A) 3e groupe, identificateur technique : (B) 2e groupe, chef identificateur technique.

(A) 3e groupe, standardiste : (B) 2e groupe, surveillant de standard.

Dans la spécialité de standardiste, les agents des systèmes d'information et de communication du deuxième grade qui sont promus dans le premier grade sont promus surveillant principal de standard téléphonique.

Dans la spécialité d'agent technique, les agents des systèmes d'information et de communication du deuxième grade qui sont promus dans le premier grade sont promus agent technique principal.

Les agents des transmissions promus par application de l'article 12 du présent décret sont maintenus dans leur nouveau groupe à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent groupe, en conservant l'ancienneté acquise dans le groupe inférieur.

La durée du temps passé dans chacun des échelons d'agent des 1er, 2e et 3e groupes est fixée ainsi qu'il suit (Tableau non reproduit, voir le fac-similé). La durée moyenne peut être réduite pour les fonctionnaires les mieux notés, dans les conditions prévues par le décret n° 59-308 du 14 février 1959.

Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents des systèmes d'information et de communication les fonctionnaires de catégorie C des trois fonctions publiques titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'agent des systèmes d'information et de communication du troisième groupe, d'agent des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe et d'agent des systèmes d'information et de communication du premier groupe.

Le détachement est prononcé à équivalence de grade soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur en conservant l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil.

Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents des systèmes d'information et de communication depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.

Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.

Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

Les agents des systèmes d'information et de communication sont reclassés conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTEGRATION ANCIENNETE Agent des SIC

1er groupe Agent des SIC 1er groupe 13e échelon 7e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 12e échelon 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 11e échelon 5e échelon Ancienneté acquise. 10e échelon 4e échelon Ancienneté acquise. 9e échelon 4e échelon Sans ancienneté. 8e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. Agent des SIC 2e groupe Agent des SIC 2e groupe 13e échelon 10e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 12e échelon 9e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 11e échelon 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 10e échelon 8e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise. 9e échelon 7e échelon Ancienneté acquise. 8e échelon 6e échelon Ancienneté acquise. 7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise. 5e échelon 4e échelon Sans ancienneté. 4e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté. Agent des SIC 3e groupe Agent des SIC 3e groupe 13e échelon 10e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 12e échelon 9e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 11e échelon 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 10e échelon 8e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise. 9e échelon 7e échelon Ancienneté acquise. 8e échelon 6e échelon Ancienneté acquise. 7e échelon 6e échelon Sans ancienneté. 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise. 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois. 1er échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les règles et les correspondances fixées pour le personnel en activité par l'article 16 du présent décret, et à la date du 1er août 1968 prévue à l'article 19 ci-après.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 52-1383 du 22 décembre 1952 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut du personnel technique des transmissions du ministère de l'intérieur en tant qu'elles concernent les agents des transmissions.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er août 1968 et sera publié au Journal officiel de la République française.