Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires

Les magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement dans les conditions prévues par la loi n° 66-1037 du 29 décembre susvisée sont appelés à exercer les fonctions suivantes

1° Commissaire du Gouvernement, juge d'instruction, substitut du commissaire du Gouvernement, auprès d'une juridiction des forces armées ;

2° Chef de division, chef de bureau, rédacteur à la division des affaires pénales militaires du ministère de la défense.

Les magistrats visés à l'article 1er reçoivent dans l'armée un grade d'assimilation selon les correspondances suivantes : Magistrat du troisième grade : général de brigade ; Magistrat du deuxième grade au-delà du 8e échelon : général de brigade ou colonel ; Magistrat du deuxième grade du 5 e au 8e échelons : colonel ;Magistrat du deuxième grade jusqu'au 4 e échelon :lieutenant-colonel ; Magistrat du premier grade : commandant ; L'ancienneté dans le grade d'assimilation est décomptée de la date à laquelle les intéressés ont été nommés dans le corps judiciaire au premier emploi correspondant à ce grade en vertu des dispositions du premier alinéa du présent article.

le nombre de magistrats hors hiérarchie et de magistrats du premier grade détachés ne peut excéder 23 p. 100 de l'effectif budgétaire global des emplois de magistrats détachés, le nombre de magistrats hors hiérarchie ne pouvant être supérieur à 3 p. 100 dudit effectif.

Les magistrats promus aux deuxième ou troisième grade du corps judiciaire au cours de la période de détachement sont remis, sur leur demande, à la disposition du garde des Sceaux, ministre de la justice.

Lors de leur remise à la disposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, les magistrats détachés sont réintégrés immédiatement dans le corps judiciaire, le cas échéant en surnombre de l'effectif budgétaire du grade et du groupe de fonctions auxquels ils appartiennent ou de l'effectif organique d'une juridiction.

Le surnombre budgétaire ainsi créé est résorbé à la première vacance dans le grade et le groupe de fonctions considérés et les intéressés sont nommés au premier poste correspondant aux fonctions exercées dont la vacance vient à s'ouvrir dans la juridiction où ils ont été nommés en surnombre.

Les magistrats détachés perçoivent le traitement de base, l'indemnité de résidence et les indemnités à caractère familial correspondant à l'indice auquel leur donnent droit le grade et l'échelon détenus dans la hiérarchie du corps judiciaire.

Ils bénéficient, le cas échéant, des majorations et compléments de traitement liés à l'affectation hors du territoire métropolitain.

En outre, ils reçoivent des indemnités en raison des charges de leurs fonctions, selon les modalités fixées par décret en conseil des ministres.

Les magistrats détachés bénéficient, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement de grade et d'échelon dans le corps judiciaire, d'une majoration égale à la moitié du temps effectivement passé en position de détachement.

Les magistrats affectés hors d'Europe bénéficient, en outre, d'une majoration d'ancienneté calculée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 28 du décret du 22 décembre 1958 susvisé.

Les magistrats détachés portent une tenue et des insignes dont la description est donnée par décret.

Les dispositions de la loi du 29 décembre 1966 susvisée et celles du présent décret seront applicables à compter du 1er novembre 1967.

Le Premier ministre, le garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.