LEGITEXT000006061473
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Décret n°67-777 du 11 septembre 1967 portant rectification d'un article du décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 modifié portant statut particulier des contrôleurs d'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 67-777 1967-09-11
Art. 1 Décret n°67-777 du 11 septembre 1967 portant rectification d'un article du décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 modifié portant statut particulier des contrôleurs d'Etat
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 67-777 1967-09-11
Art. 2 Décret n°67-777 du 11 septembre 1967 portant rectification d'un article du décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 modifié portant statut particulier des contrôleurs d'Etat
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Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.