LEGITEXT000006061395
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Décret n°67-1073 du 5 décembre 1967 portant privation du cours légal de certains billets de la Banque de France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 67-1073 1967-12-05
Art. 1 Décret n°67-1073 du 5 décembre 1967 portant privation du cours légal de certains billets de la Banque de France
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Les billets de la Banque de France de
500 anciens francs, type 1953 ;
1.000 anciens francs, type 1945 ;
1.000 anciens francs, type 1953 ;
5.000 anciens francs, type 1949 ;
5.000 anciens francs, type 1957 ;
10.000 anciens francs, type 1945 ;
5 nouveaux francs, type 1959 ;
10 nouveaux francs, type 1959 ;
50 nouveaux francs, type 1959, cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 1er avril 1968.
Decret 67-1073 1967-12-05
Art. 2 Décret n°67-1073 du 5 décembre 1967 portant privation du cours légal de certains billets de la Banque de France
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Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.