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LEGITEXT000006061395 FR

Décret n°67-1073 du 5 décembre 1967 portant privation du cours légal de certains billets de la Banque de France

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 67-1073 1967-12-05

Les billets de la Banque de France de

500 anciens francs, type 1953 ;

1.000 anciens francs, type 1945 ;

1.000 anciens francs, type 1953 ;

5.000 anciens francs, type 1949 ;

5.000 anciens francs, type 1957 ;

10.000 anciens francs, type 1945 ;

5 nouveaux francs, type 1959 ;

10 nouveaux francs, type 1959 ;

50 nouveaux francs, type 1959, cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 1er avril 1968.

Decret 67-1073 1967-12-05

Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.

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