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LEGITEXT000006061320 FR

Décret n°65-900 du 21 octobre 1965 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 65-900 1965-10-21

Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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