LEGITEXT000006061320
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Décret n°65-900 du 21 octobre 1965 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 65-900 1965-10-21
Art. 1 Décret n°65-900 du 21 octobre 1965 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 65-900 1965-10-21
Art. 2 Décret n°65-900 du 21 octobre 1965 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
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Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1965.
Decret 65-900 1965-10-21
Art. 3 Décret n°65-900 du 21 octobre 1965 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
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Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.