LEGITEXT000006061287
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Décret n°65-612 du 22 juillet 1965 relatif aux transports maritimes.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 65-612 1965-07-22
Art. 1 Décret n°65-612 du 22 juillet 1965 relatif aux transports maritimes.
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Dans le cas où des motifs d'intérêt national l'exigent ou pour répondre à des mesures discriminatoires prises par un Etat à l'encontre du pavillon français, le ministre chargé de la marine marchande peut interdire une opération d'affrètement de navire français ou étranger.
Decret 65-612 1965-07-22
Art. 2 Décret n°65-612 du 22 juillet 1965 relatif aux transports maritimes.
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Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Decret 65-612 1965-07-22
Art. 3 Décret n°65-612 du 22 juillet 1965 relatif aux transports maritimes.
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Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.