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LEGITEXT000006061257 FR

Décret n°65-16 du 9 janvier 1965 autorisant la fabrication de pièces de 10 F et de pièces de demi-franc et prévoyant la démonétisation des pièces de 50 centimes

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Decret 65-16 1965-01-09

Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et Médailles, pour le compte de l'Etat, des pièces de 10 F en argent au titre de 900/1.000, dont les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques.

Decret 65-16 1965-01-09

Le pouvoir libératoire, entre les particuliers, des pièces dont la frappe est autorisée par l'article premier du présent décret est limité à 500 F.

Decret 65-16 1965-01-09

Le plafond d'émission des pièces visées à l'article premier du présent décret est fixé à 500 millions de francs.

Decret 65-16 1965-01-09

Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et Médailles, pour le compte de l'Etat, des pièces de demi-franc en métal commun dont la composition, les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques.

Decret 65-16 1965-01-09

Le pouvoir libératoire, entre les particuliers, des pièces dont la frappe est autorisée par l'article 4 du présent décret est limité à 10 F.

Decret 65-16 1965-01-09

Le plafond d'émission des pièces visées à l'article 4 du présent décret est fixé à 150 millions de francs.

Decret 65-16 1965-01-09

A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques, les pièces de 50 centimes dont la frappe a été autorisée par l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1959 cesseront d'avoir cours légal. Ledit arrêté précisera les modalités de reprise des pièces démonétisées.

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