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Décret n°65-1119 du 9 décembre 1965 modifiant le statut particulier des ingénieurs des carburants.
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Les ingénieurs des carburants constituent un corps d'extinction.
Le corps des ingénieurs des carburants comprend
Des ingénieurs en chef formant une seule classe comportant cinq échelons ;
Des ingénieurs répartis en deux classes comportant chacune quatre échelons.
Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur en chef des carburants les ingénieurs ayant atteint au moins le 3e échelon de la 1re classe. Les ingénieurs classés au 4e échelon de la 1re classe lors de leur promotion au grade d'ingénieur en chef sont reclassés au 2e échelon de leur nouveau grade sans conservation d'ancienneté.
Peuvent seuls être nommés à la 1re classe du grade d'ingénieur des carburants les ingénieurs de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de ladite classe.
L'effectif annuel des ingénieurs des carburants susceptibles d'être promus au grade d'ingénieur en chef ne peut excéder le quart des agents réunissant les conditions prévues ci-dessus.
Il pourra être dérogé à la proportion fixée à l'alinéa précédent lorsque le nombre des candidats justifiant des conditions requises pour l'accès au grade d'ingénieur en chef sera inférieur à quatre.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à
Deux ans pour les trois premiers échelons des 2e et 1re classes ainsi que pour les deux premiers échelons du grade d'ingénieur en chef ;
Trois ans pour les 3e et 4e échelons du grade d'ingénieur en chef.
Les ingénieurs des carburants en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés à compter de cette date conformément au tableau ci-après : Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19651219&pageDebut=11503&pageFin=&pageCourante=11504
Pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations des emplois d'ingénieur en chef et d'ingénieur des carburants s'établissent à compter de la date d'application du présent décret conformément au tableau annexé. Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19651219&pageDebut=11503&pageFin=&pageCourante=11504
Sont abrogés toutes dispositions contraires au présent décret, notamment l'article 3 (1er alinéa) du décret n° 48-1207 du 27 mai 1946 et le décret n° 53-260 du 28 mars 1953.
Le ministre de l'industrie, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1962.