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LEGITEXT000006061216 FR

Décret n°64-481 du 1 juin 1964 relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures des préfets aux chefs de service de l'Etat dont la circonscription excède le cadre du département.

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decret 64-481 1964-06-01

Les chefs de service des administrations civiles de l'Etat dont la circonscription dépasse le cadre du département peuvent, ainsi que leurs subordonnés, recevoir du préfet des délégations de signature, et, exceptionnellement, dans les matières déterminées par décrets contresignés par le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, des délégations de pouvoirs.

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