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LEGITEXT000006061117 FR

Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 complétant et modifiant le décret n° 55-1014 du 1er août 1955, modifié par le décret n° 59-409 du 10 mars 1959, relatif au statut particulier des commissaires aux prix.

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Decret 63-1122 1963-11-09

Les experts économiques d'Etat sont reclassés dans le grade de commissaire aux prix, à l'échelon comportant un indice de traitement égal à celui de l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur ancien corps. Ils conservent dans leur nouveau corps les anciennetés de grade et échelon qu'ils avaient acquises dans leur ancien corps.

Le chef du service de l'expertise économique d'Etat est reclassé dans le grade de commissaire général aux prix avec maintien de l'ancienneté acquise dans son ancien grade.

Decret 63-1122 1963-11-09

Sont abrogés

Le décret n° 45-2346 du 13 octobre 1945 portant création au ministère de l'économie nationale d'un service, de l'expertise économique d'Etat,

Le décret n° 54-167 du 16 février 1954 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des commissaires experts économiques d'Etat, complété et modifié par le décret n° 56-972 du 28 septembre 1956.

Decret 63-1122 1963-11-09

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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