Décret n°61-836 du 22 juillet 1961 instituant un commissaire à l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne

La création de l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne sont placés sous la direction d'un commissaire, assisté d'un ingénieur général du génie rural, à titre de conseiller technique. Les fonctions de commissaire à l'aménagement du marché d'intêret national de la région parisienne sont exercées par le préfet du Val-de-Marne.

Le commissaire est notamment chargé chargé, en liaison avec les collectivités locales intéressées : D'établir le programme technique et financier des opérations ainsi que l'avant-projet et le projet définitif du marché d'intêret national de la région parisienne, pour les soumettre à l'approbation des ministres intéressés ; De procéder ou de faire procéder, en liaison avec le service des domaines, aux acquisitions, amiables ou par voie d'expropriation, des terrains ou droits réels immobiliers nécessaires à l'implantation des ouvrages ou de rendre disponibles lesdits terrains, et d'entreprendre sur ces terrains tous les travaux préparatoires qu'exige la construction du marché ; De promouvoir, en liaison avec les ministres intéressés, la création d'une société d'économie mixte qui sera chargée de la construction et de l'exploitation du marché et le cas échéant d'entreprendre la construction des ouvrages en attendant la constitution de cette société ; De prendre toutes mesures permettant d'assurer la coordination des études, des travaux et des activités de la gare routière de Rungis et du marché d'intérêt national de la région parisienne ; De prendre, avec l'approbation du ministère de l'intérieur et du secrétaire d'Etat au commerce intérieur, toutes mesures utiles au transfert des activités commerciales des Halles centrales de Paris sur le marché d'intêret national de la région parisienne.

Dans le cadre des opérations définies à l'article 2 ci-dessus, le commissaire a délégation permanente de signature des ministres intéressés.

Il dispose d'une autorité directe sur tous les services appelés à intervenir en vue de la réalisation des travaux.

Il est ordonnateur secondaire des dépenses.

Il utilise les services de la "Société civile pour l'implantation du marché d'intérêt national dans la région parisienne". Il est assisté du comité de surveillance et des groupes de travail créés auprès de cette société civile et exerce les fonctions de vice-président du comité de surveillance".

Les dépenses nécessaires à l'exécution de la mission confiée au commissaire pour l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet, notamment aux budgets du ministère des finances et des affaires économiques, du Centre d'analyse stratégique d'équipement et de la productivité, du ministère de l'agriculture et du ministère de la construction.

Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la construction et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.