LEGITEXT000006061044
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Décret n°61-807 du 28 juillet 1961 portant modification du décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires du centre national d'études judiciaires *école nationale de la magistrature*
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 61-807 1961-07-28
Art. 1 Décret n°61-807 du 28 juillet 1961 portant modification du décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires du centre national d'études judiciaires *école nationale de la magistrature*
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 61-807 1961-07-28
Art. 2 Décret n°61-807 du 28 juillet 1961 portant modification du décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires du centre national d'études judiciaires *école nationale de la magistrature*
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 61-807 1961-07-28
Art. 3 Décret n°61-807 du 28 juillet 1961 portant modification du décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires du centre national d'études judiciaires *école nationale de la magistrature*
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1961.