Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES.

Les dispositions du présent décret ont pour objet de déterminer les modalités d'organisation administrative et financière des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales correspond à la circonscription soit d'une caisse primaire de sécurité sociale, soit de plusieurs de ces caisses. Elle peut excéder le cadre du département en cas de circonstances exceptionnelles. Elle est fixée, ainsi que le siège de l'union, par l'arrêté prévu à l'article 36 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 susvisé.

Sont désignées en même temps dans cet arrêté les caisses primaires de sécurité sociale et d'allocations familiales membres de l'union auxquelles celle-ci se substitue pour l'ensemble des opérations visées à l'article 36 (1°, 2° et 3°) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960.

Le personnel de l'union ne peut être pris en dehors du personnel des caisses tant que ces organismes n'ont pas avisé l'union de l'impossibilité de répondre aux demandes présentées.

Les fonctions de directeur et d'agent comptable de l'union pourront être assurées par les titulaires des postes correspondants de l'une ou l'autre des caisses constituantes.

La commission de recours gracieux des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est composée conformément aux dispositions du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 sous les réserves suivantes

Le trésorier-payeur général, ou son représentant, participe aux délibérations de la commission de recours gracieux avec voix consultative.

La commission de recours gracieux peut s'adjoindre des membres suppléants choisis parmi les administrateurs travailleurs indépendants de la caisse d'allocations familiales.

Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 7, 67, 68, 68 bis, 79, 92 à 99 inclus et 101 du décret du 8 juin 1946 modifié sont applicables aux unions.

Lors de leur création, les unions reçoivent des caisses membres une avance pour frais de premier établissement. Le montant de la participation de chaque caisse peut être fixé par arrêté du ministre du travail en fonction des cotisations encaissées par elles au cours de l'année civile précédant celle de la création. Cette participation peut être représentée pour partie par des biens meubles ou immeubles transférés à l'union.

Pour chacune de ces unions de recouvrement, un arrêté du ministre du travail fixera, le cas échéant, la date à partir de laquelle leur compétence est étendue à l'ensemble des opérations visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 36 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960.

Le chapitre V bis du décret du 8 juin 1946 est abrogé.