Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000006060967 FR

Décret n°60-466 du 19 mai 1960 relatif à la dénomination des chambres de commerce

1 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Decret 60-466 1960-05-19
Art. 1 Décret n°60-466 du 19 mai 1960 relatif à la dénomination des chambres de commerce Ouvrir la source officielle

Les chambres de commerce prennent la dénomination "chambres de commerce et d'industrie".

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →