LEGITEXT000006060950
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Décret n°60-141 du 12 février 1960 relatif à l'attribution de majorations pour enfants aux veuves d'agents tributaires de la caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways titulaires de pensions de réforme assorties de telles majorations.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 60-141 1960-02-12
Art. 1 Décret n°60-141 du 12 février 1960 relatif à l'attribution de majorations pour enfants aux veuves d'agents tributaires de la caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways titulaires de pensions de réforme assorties de telles majorations.
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Les veuves des agents des réseaux secondaires des voies ferrées d'intérêt local et des tramways, tributaires de la loi du 22 juillet 1922, qui ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension de réforme obtenue par leur mari après vingt-cinq ou trente années de services bénéficient de 50 p. 100 des majorations pour enfants prévues par la loi n° 57-354 du 22 mars 1957.
Decret 60-141 1960-02-12
Art. 2 Décret n°60-141 du 12 février 1960 relatif à l'attribution de majorations pour enfants aux veuves d'agents tributaires de la caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways titulaires de pensions de réforme assorties de telles majorations.
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Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.