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Décret n°60-1390 du 19 décembre 1960 portant création d'un comité national de la consommation
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le comité national de la consommation se réunit auprès du ministre chargé de la consommation.
Le comité a pour objet de permettre la confrontation permanente des représentants des pouvoirs publics et des représentants des intérêts collectifs des consommateurs pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation.
Il étudie en particulier les moyens propres à développer l'information et l'éducation des consommateurs, à améliorer la rencontre entre l'offre et la demande sur les marchés ; il participe, en tant que de besoin, à la définition d'une politique de la qualité des produits et fournit, chaque fois qu'il sera consulté à ce sujet par un ministre intéressé, un avis sur les projets de lois et de règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d'application de ces textes.
Le comité est ainsi composé
Le secrétaire d'Etat au commerce intérieur, président.
Neuf représentants des départements ministériels suivants
Finances et affaires économiques ;
Intérieur ;
Industrie ;
Education nationale ;
Agriculture ;
Construction ;
Santé publique et population ;
Travaux publics et transports (marine marchande) ;
Information, désignés par les ministres intéressés.
Neuf personnalités nommées pour une durée de deux ans parmi les membres des organisations de consommateurs par arrêté du secrétaire d'Etat au commerce intérieur. Chacun des membres titulaires est assisté d'un suppléant.
Le comité peut inviter à ses réunions plénières toutes personnalités dont la présence sera jugée utile à la bonne marche de ses travaux.
Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire désigné à cet effet par le ministre des finances et des affaires économiques.
Le comité pourra constituer les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il jugera nécessaires.
Le comité devra être constitué au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date d'application du présent décret. Il se réunit sur convocation de son président et présente semestriellement un rapport d'ensemble sur son activité, qui est transmis au Gouvernement pour information.