Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM

Le BRGM est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des mines et du ministre chargé de l'environnement. Il a pour mission de conduire des recherches fondamentales et appliquées concernant le sol et le sous-sol et de mener des actions d'expertise et des actions de développement technologique et industriel dans ce domaine. Il exerce, notamment, les fonctions de service géologique national. Il est chargé : 1. D'exécuter ou de faire exécuter sous sa direction toutes recherches de nature à faire progresser les sciences de la Terre et leurs applications et de participer aux programmes de recherche mis en place par la Communauté européenne ou par les organismes internationaux de recherche ; 2. De développer la connaissance géologique du territoire national, d'en établir la carte géologique générale et d'élaborer une documentation hydrogéologique systématique ; 3. De recueillir, directement ou auprès d'autres détenteurs, valider, archiver et mettre à la disposition des usagers sous une forme appropriée les informations couvrant le territoire national ainsi que le plateau continental, parmi lesquelles celles concernant les fouilles, forages et levers géologiques recueillis en application du code minier ; 4. De développer les méthodes d'analyse, de modélisation et d'exploitation de ces données ; 5. De contribuer dans ses domaines de compétence à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat sur le plan international en exerçant ses activités à l'étranger, le cas échéant en liaison avec les organismes spécialisés dans le développement ; 6. De participer à l'expertise publique ; 7. D'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche et d'organiser des formations d'enseignement supérieur dans ses domaines d'intervention ; 8. D'effectuer des recherches, des études et expertises, des missions de surveillance et des travaux dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers et de la prévention des risques miniers ; 9. De gérer, de remettre en état et de surveiller des installations soumises au code de l'environnement se trouvant sur des sites miniers : a) Soit exploités ou ayant fait l'objet d'une exploitation conformément au titre III du livre Ier du code minier, par un établissement public, une entreprise publique ou une de leurs filiales et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés des mines et de l'environnement ; b) Soit figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés des mines et de l'environnement et dans lesquels : -les travaux ont fait l'objet de l'arrêté préfectoral prévu au neuvième alinéa de l'article 91 du code minier ; -et les opérations de remise en état restant à effectuer à la date de la décision prise en vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement consistent, au vu du procès-verbal de récolement prévu à l'article 34-3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, ou, à défaut, après avis du préfet, en des mesures de surveillance et des mesures visant à maintenir le site dans un état compatible avec son usage ; 10. De gérer et d'entretenir les installations hydrauliques de sécurité et les équipements de prévention et de surveillance des risques miniers, appartenant à l'Etat ou qui lui ont été transférés en vertu des articles L. 163-11 et L. 174-2 du code minier, dont la liste est arrêtée par les ministres chargés des mines et de l'environnement ; 11. Jusqu'au 4 avril 2022 de faire exécuter, notamment en application des articles 87, 91, 92, 93 et 95 du code minier, les ouvrages et travaux que l'Etat lui demande de réaliser en tant que maître d'ouvrage délégué ; lorsqu'il agit en tant que maître d'ouvrage délégué au titre de ces dispositions, le BRGM ne peut réaliser d'autres études que celles nécessaires à l'exécution de cette mission, à l'exclusion des études de maîtrise d'oeuvre et des travaux. Les opérations mentionnées aux 8, 9, 10 et 11 font l'objet d'une comptabilité séparée.

Les différents départements ministériels intéressés font appel, en tant que de besoin, au concours du bureau de recherches géologiques et minières pour les affaires ressortissant à leurs attributions ; ils adressent à cet effet leurs demandes au bureau sous couvert du ministre chargé des mines.

Le bureau dispose des ressources suivantes

1° dotations et subventions de l'Etat ;

2° remboursement des avances consenties par le bureau et produit des participations du bureau prévues à l'article précédent ;

3° produit de cessions d'actif à des tiers ou de travaux exécutés pour le compte de ceux-ci ;

4° éventuellement, subventions autres que celles visées au premièrement, dons, legs et produits divers.

Le siège du bureau de recherches géologiques et minières est fixé par le conseil d'administration.

Le bureau de recherches géologiques et minières est géré par un conseil d'administration comprenant

1. Sept représentants de l'Etat, dont

Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

Un représentant du ministre chargé du budget ;

Un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;

Un représentant du ministre chargé de la coopération ;

Un représentant du ministre chargé de la recherche ;

Un représentant du ministre chargé des mines ;

Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

2. Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence.

3. Six représentants des salariés.

Les représentants des ministres et les personnalités choisies en raison de leur compétence sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des mines ; les représentants du personnel sont élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983.

Le président du conseil d'administration, choisi parmi les administrateurs, est nommé, sur proposition du conseil, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé des mines.

Le conseil d'administration désigne en son sein, dès sa nomination et après chaque renouvellement, un président suppléant chargé, en cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, de remplir les fonctions de ce dernier.

Le conseil d'administration désigne, en outre, un secrétaire qui peut être pris hors de son sein. Il peut également constituer dans son sein un comité de direction dont il fixe la composition.

Il établit son règlement intérieur.

Les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2 de l'article 6 peuvent recevoir des jetons de présence et, à titre exceptionnel, des vacations. Le président du conseil d'administration peut recevoir une indemnité de fonctions. Le montant des jetons de présence et de l'indemnité de fonctions est fixé par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé du budget ; celui des vacations est soumis à leur approbation.

Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche du bureau l'exige et au minimum six fois par an. La convocation est de droit si elles est demandée par la moitié au moins des membres.

Le directeur général assiste à ces réunions et à celles du comité de direction avec voix consultative.

Les décisions du conseil d'administration et du comité des direction ne sont valables que si le nombre de ceux de ses membres qui y ont pris part est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.

Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un seul mandat.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration et du comité de direction, signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'industrie.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion du bureau. Il est représenté vis-à-vis des tiers et dans tous les actes de la vie civile par son président. Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs pour certaines catégories d'affaires.

Les diverses missions du bureau, et notamment celles énumérées à l'article 1er ci-dessus, peuvent être suivies par des comités consultatifs spécialisés placés auprès du conseil d'administration ; ces comités sont créés et leurs membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des mines, le cas échéant, sur proposition du ministre concerné.

Des comités consultatifs chargés de suivre certaines activités des services ou établissements régionaux du bureau de recherches géologiques et minières peuvent être créés par arrêté du ministre chargé des mines. Leurs membres sont désignés par arrêté du commissaire de la République de région désigné dans l'arrêté de création.

Dans le cadre des programmes généraux définis par le conseil d'administration, les programmes d'opération afférents soit à une zone géographique déterminée, soit à un secteur d'activité technique, peuvent être suivis par des comités constitués par le conseil d'administration selon des modalités approuvées par le ministre chargé des mines.

Un commissaire du Gouvernement est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. Il reçoit lorsqu'il y a lieu, sous couvert du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie, les observations des ministres cités à l'article 14.

Il assiste aux délibérations du conseil d'administration et du comité de direction ou s'y fait représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité et nommément désigné. Il peut assister ou se faire représenter dans les mêmes conditions aux délibérations de tout comité constitué au sein du bureau. Il reçoit, comme les membres de ces différents organismes, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents qui leur sont adressés.

Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents et archives et effectuer ou faire effectuer toutes vérifications.

Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de veto à l'égard des décisions du conseil d'administration et du comité de direction affectant l'organisation générale du bureau, la gestion financière et les programmes. Il exerce ce droit dans les trois jours qui suivent, soit la réunion s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.

Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif et a effet jusqu'à ce que le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie, après accord, le cas échéant, des autres ministres cités à l'article 14 du présent décret, se soient prononcés. A défaut de décision expresse des ministres de tutelle dans un délai d'un mois, la décision du conseil devient exécutoire.

Les décisions et délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés ci-après sont transmises au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat et sont exécutoires dès leur approbation par les ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie et du budget et, au plus tard, deux mois après cette transmission, sauf opposition expresse de l'un de ces ministres

1° Délégation de pouvoir au directeur général ;

2° Création, composition et attributions des comités mentionnés à l'article 10 ;

3° Etablissement et modification des états de prévision de recettes et de dépenses ;

4° Compte de pertes et profits ; bilan ; fixation des amortissements, provisions et réserves et affectation des bénéfices ;

5° Emprunts ;

6° Programmes de contribution aux recherches ; subventions ;

7° Statut et règles générales de rémunération du personnel.

Les cessions, prises ou extensions de participations financières doivent être approuvées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie et du budget.

Sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 11, les autres délibérations ou décisions deviennent de plein droit exécutoires si une décision contraire des ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie ou du budget n'a pas été notifiée au président du conseil d'administration dans le délai de dix jours courant à compter de leur réception par lesdits ministres.

Les ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération et de l'outre-mer sont tenus informés, chacun pour ce qui le concerne, des opérations envisagées par le bureau de recherches géologiques et minières dans les Etats, départements ou territoires relevant de leurs attributions.

Le président du conseil d'administration, dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués, assure la gestion générale du bureau. Il est responsable de l'exécution des décisions du conseil. Il est assisté du directeur général.

Le directeur général du bureau de recherches géologiques et minières est nommé sur proposition du conseil d'administration par décret sur le rapport du ministre chargé des mines.

Le directeur général assure, sous l'autorité et le contrôle du président, le fonctionnement des services du bureau ; ses pouvoirs sont fixés par le conseil d'administration. Il a sous ses ordres le personnel qu'il engage, nomme et licencie. Sa rémunération fixée par le conseil d'administration est approuvée par le ministre chargé des mines et le ministre des finances et des affaires économiques.

Toute convention entre le bureau et l'un de ses administrateurs ou le directeur général conclue soit directement, soit indirectement ou par une personne interposée, est nulle si elle n'a pas été autorisée, au préalable, par le conseil d'administration.

Il en est de même pour les conventions passées entre le bureau et une entreprise dont l'un des administrateurs ou le directeur général est propriétaire, associé en nom ou en participation, gérant administrateur ou directeur.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie et du budget détermine les modalités de fonctionnement financier du bureau et précise notamment le rôle de l'agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration.

Le bureau de recherches géologiques et minières est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 et les textes subséquents.

Les opérations du bureau de recherches géologiques et minières sont soumises au contrôle de la commission de vérification des comptes instituée par l'article 56 de la loi du 6 janvier 1948.

Un contrôle sur les opérations ressortissant aux compétences des ministres de tutelle pourra être exercé par les corps d'inspection relevant de leur autorité. Les ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie et du budget devront être informés de l'envoi de ces missions et de leurs conclusions.

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre d'Etat, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.