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Décret n°59-1028 du 31 août 1959 portant création d'un conseil national du froid
Texte législatif (4 Articles)
Il est créé un conseil national du froid chargé d'examiner les problèmes d'ordre technique, économique et financier posés par la production et l'utilisation du froid.
Ce conseil est rattaché au ministère de l'agriculture.
Le conseil national du froid étudie et suggère toutes mesures relatives à l'organisation et au développement de la chaîne du froid ;
Il donne son avis sur les programmes d'investissement en matière d'équipement frigorifique ;
Il peut demander l'intervention de toute disposition législative ou réglementaire relative à la production ou à l'utilisation du froid et être consulté sur les projets de loi ou de règlement ;
Il propose toutes mesures tendant à encourager ou à coordonner les recherches scientifiques ainsi que la propagande et la vulgarisation concernant les utilisations rationnelles du froid ;
Il procède à toutes études et enquêtes concernant l'état de développement et les besoins de l'industrie frigorifique dans ses diverses applications ;
Il coordonne les études et les programmes relatifs à l'ensemble des activités concernant la production et l'utilisation du froid.
La composition et l'organisation du conseil national du froid sont réglés par arrêté interministériel.
La ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.