LEGITEXT000006060843
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Décret n°58-931 du 8 octobre 1958 modifiant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 58-931 1958-10-08
Art. 1 Décret n°58-931 du 8 octobre 1958 modifiant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 58-931 1958-10-08
Art. 2 Décret n°58-931 du 8 octobre 1958 modifiant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées.
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Decret 58-931 1958-10-08
Art. 3 Décret n°58-931 du 8 octobre 1958 modifiant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées.
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Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.