LEGITEXT000006060800
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Décret n°57-639 du 22 mai 1957 soumettant diverses entreprises au contrôle économique et financier de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 57-639 1957-05-22
Art. 1 Décret n°57-639 du 22 mai 1957 soumettant diverses entreprises au contrôle économique et financier de l'Etat
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Les entreprises bénéficiant des dispositions l'article 16 de la loi du 5 juillet 1949 sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
Decret 57-639 1957-05-22
Art. 2 Décret n°57-639 du 22 mai 1957 soumettant diverses entreprises au contrôle économique et financier de l'Etat
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Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et le secrétaire-d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.