Décret n°56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

Les dispositions de l'article 12 du décret du 20 mai 1955 et des articles 16 A (alinéa 1er) et 20 du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont affichées dans toutes les études suivant un modèle approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Une copie de la lettre recommandée visée à l'article 12 du décret du 20 mai 1955 doit être simultanément adressée dans les mêmes formes du président du conseil d'administration de la caisse régionale.

La prescription de deux ans établie par l'article 20 du décret du 20 mai 1955 court à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 12 dudit décret.

Il est organisé une seule caisse régionale en exécution de l'article 11 du décret du 20 mai 1955 pour chacun des ressorts de cours d'appel autres que ceux des cours d'appel de Colmar, de Metz et de Paris. Pour les ressorts des cours d'appel de Calmar, de Metz, une caisse interrégionale de garantie unique remplit le rôle de caisse régionale de garantie. Le ressort de la cour d'appel de Paris est divisé en deux sections la première comprenant les notaires de Paris et du département de la Seine, la seconde comprenant les notaires des départements de l'Aube, d'Eure-et-Loir, de la Marne, de Seine-et-Marne, de Seine-et-Oise et de l'Yonne. Il est organisé pour chacune des sections une caisse régionale distincte fonctionnant pour la première section sous le contrôle de la chambre des notaires du département de la Seine et pour la seconde sous le contrôle du conseil régional de la cour de Paris hors Seine. Les caisses régionales ont en principe leur siège au chef-lieu du ressort de la cour d'appel. Toutefois, le siège d'une caisse peut, dans l'intérêt du service, être fixé dans une autre ville du ressort par une délibération du conseil d'administration de la caisse approuvée par le garde des sceaux. Une mention de cette délibération est publiée au Journal officiel de la République française. Chaque caisse est dotée de la personnalité civile.

L'ordre de renouvellement des membres du conseil d'administration de chaque caisse régionale est déterminé par tirage au sort.

Le conseil d'administration de la caisse régionale arr^te ses dépenses de gestion, contrôle les états de produits fournis par les chambres de discipline comprises dans la circonscription, gère les ressources prévues à l'article 11 ci-après, assure la correspondance avec les ressortissants et les créanciers de la caisse, ainsi qu'avec la caisse centrale, dresse, le 1er février de chaque année au plus tard, le bilan des opérations de la caisse pour l'année précédente, surveille l'envoi d'un exemplaire de ce bilan avant le 15 février de la même année au parquet général de la cour d'appel. Il fait effectuer sous le contrôle du conseil d'administration de la caisse centrale, le paiement des sommes dont la caisse régionale doit la garantie.

Le taux de la cotisation prévue à l'article 14 du décret du 20 mai 1955 est fixé chaque année entre le 15 et le 31 janvier, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis motivé du conseil d'administration de la caisse centrale.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5, le garde des sceaux, ministre de la justice, tient compte pour la fixation de ce taux, des charges de l'ensemble des caisses régionales prévisibles pour l'année considérée, visées au 1° et 3° de l'article 12 ci-après et, le cas échéant, de l'importance du fonds de réserve de la caisse centrale prévu par l'article 15 (alinéa 1er) ci-après.

La cotisation est calculée pour chaque notaire sur la moyenne de ses produits bruts des deux années antérieures à celle précédant l'échéance des cotisations.

Lorsque cette moyenne est inférieure à un chiffre fixé dans l'arrêté prévu à l'alinéa 1er, la cotisation due par le notaire intéressé est établie sous déduction d'une décote dont les limites sont précisées par ledit arrêté.

Le taux de la cotisation est le même pour tous les notaires du territoire, sauf l'exception ci-après

Lorsqu'au cours de la dernière année prise en considération pour le calcul de la cotisation, le total des sommes payées par une caisse régionale pour satisfaire à ses obligations a excédé deux fois la moyenne des sommes payées au titre de la garantie par l'ensemble des caisses régionales pour l'année considérée, le taux de la cotisation annuelle due par les notaires du ressort peut être majoré pendant trois années, sur avis motivé du conseil d'administration de la caisse centrale. Le taux de cette majoration ne peut excéder 1 p. 100 des produits servant de base au calcul de la cotisation.

Lorsque qu'une caisse régionale est assurée, le taux de la cotisation prévue à l'article 7 est augmenté pour les notaires du ressort du taux de la prime d'assurance souscrite par la caisse.

Lorsqu'une caisse régionale n'est pas assurée, le taux de la cotisation prévue à l'article 7 est augmenté pour les notaires du ressort du taux de la prime d'assurance souscrite par la caisse régionale assurée dans les conditions les plus onéreuses.

La cotisation annuelle est payable d'avance le 13 mars de chaque année. Elle est versée à la caisse du trésorier de chaque compagnie, qui en reverse le montant à la caisse régionale le 31 mars suivant.

Le montant des cotisations en retard est augmenté des frais de recouvrement et d'une pénalité de 1 p. 100 par mois de retard, sans préjudice le cas échéant, des sanctions disciplinaires.

Lorsque l'actif net d'une caisse régionale représente au 1er janvier d'une année quatre fois le montant des cotisations normales dues au 15 mars de l'année précédente, le taux de la cotisation est réduit de moitié pour l'année en cours. Ce taux est réduit des trois quarts lorsque l'actif net représente cinq fois le montant des cotisations normales.

La cotisation cesse d'être exigible lorsque l'actif net représente le montant de six cotisations normales.

Les conditions dans lesquelles l'assurance contractée en vertu des dispositions de l'article 13 du décret du 20 mai 1933 peut compter dans l'évaluation de l'actif seront fixées par l'arrêté conjoint du ministre des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, prévu audit article.

Les charges de la caisse régionale sont

1° Les frais d'administration et de gestion ;

2° Le paiement des primes d'assurances ;

3° Les prélèvements ordonnés par le conseil d'administration pour les paiements et remboursements dus en vertu des dispositions de l'article 12 du décret du 20 mai 1955.

Outre les versements prévus à l'article 10, les charges de la caisse régionale sont

1° Les frais d'administration et de gestion ;

2° Le paiement des primes d'assurances ;

3° Les prélèvements ordonnés par le conseil d'administration pour les paiements et remboursements dus en vertu des dispositions de l'article 12 du décret du 20 mai 1955 ;

4° Le remboursement, dans les limites prévues à l'article 23-I, alinéa 2, ci-après, des sommes qui lui sont fournies par la caisse centrale.

La caisse centrale de garantie a son siège à Paris. Elle est dotée de la personnalité civile.

La caisse centrale est administrée par un conseil composé de neuf membres désignés par le conseil supérieur du notariat pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans.

L'un des membres du conseil d'administration doit être choisi parmi les notaires du ressort de la chambre interdépartementale des notaires de Paris.

L'ordre de renouvellement de ses membres est déterminé par tirage au sort. Le conseil élit parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire-trésorier.

Le conseil d'administration de la caisse centrale décide des avances à consentir aux caisses régionales, en assure le service, fixe ses dépenses de gestion et gère son actif. Il donne au garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 15 janvier de chaque année, son avis motivé sur la fixation des taux de la cotisation prévue à l'article 7. Il peut constituer un fonds de réserve dont le montant ne peut être supérieur à 3 % du total des produits bruts des notaires du territoire au cours de la dernière année prise en considération pour le calcul de la cotisation.

Il établit pour le 1er février de chaque année au plus tard, le bilan de la caisse pour les opérations de l'année précédente et assure l'envoi d'un exemplaire de ce bilan au parquet général de la cour d'appel de Paris avant le 15 février de la même année.

Le taux de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 15 du décret du 20 mai 1955 est égal à 1 % de la moyenne des produits bruts de l'office au cours des deux années antérieures à celle précédant l'échéance de la cotisation. Chaque société titulaire d'un office notarial est soumise à la même obligation. La somme ainsi versée n'est pas productive d'intérêts. Elle est remboursée au notaire exerçant à titre individuel ou en société de notaires dans les six mois qui suivent la cessation de ses fonctions, sous réserve des créances éventuelles de la caisse régionale dont relève l'intéressé. Elle est remboursée à la société titulaire d'un office notarial dans les six mois qui suivent sa dissolution et sous la réserve prévue à l'alinéa précédent. En cas de nomination d'un nouvel associé, la société est tenue de payer à la caisse centrale une somme représentant une part virile de la cotisation qu'elle serait tenue de verser si la société s'était constituée au moment de la nomination du nouvel associé. Toutefois, lorsque l'associé nouveau remplace un associé décédé ou un associé qui se retire, cette somme est calculée sous déduction de la part virile correspondant à la présence de ce dernier dans la société et versée lors de son entrée dans celle-ci.

Les ressources de la caisse centrale sont constituées notamment par : 1° (Abrogé) 2° Les sommes qui lui sont versées par les caisses régionales en application de l'article 10 ; 3° Les intérêts des sommes et les revenus des valeurs composant son actif ; 4° Les dons, legs ou restitutions qui pourraient lui être faits.

Les charges de la caisse centrale sont : 1° Les frais d'administration et de gestion ; 2° Les prélèvements ordonnés par le conseil d'administration pour effectuer, en exécution de l'article 11 (alinéa 3) du décret du 20 mai 1955, les avances nécessaires aux caisses régionales pour l'exécution de leurs obligations.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après l'avis du conseil supérieur du notariat et de la commission technique visée à l'article précédent, détermine les règles suivant lesquelles les demandes de prêts sont formulées, ainsi que la manière dont il est procédé à leur instruction.

Chaque semestre un état des prêts attribués précisant le montant de ceux-ci, les modalités principales de leur remboursement et le nom des bénéficiaires est adressé par la caisse centrale de garantie au garde des sceaux, ministre de la justice. Il en est pris note au dossier particulier de chacun desdits bénéficaires.

Si le bénéficiaire d'un prêt ou les ayants droit de celui-ci présentent un successeur à l'agrément du Gouvernement, la nomination n'a lieu que sur justification du remboursement préalable du prêt, ou après la consignation de la finance de l'office, ou de partie de cette finance.

Si une caisse régionale n'a pas les ressources suffisantes pour satisfaire immédiatement et en totalité à ses obligations, elle fait appel au concours de la caisse centrale.

Celle-ci, dans le mois qui suit la demande de la caisse régionale, met à sa disposition, sous forme d'avances non productives d'intérêts, les fonds qui lui sont nécessaires.

Ces avances sont remboursées par la caisse régionale à la caisse centrale au fur et à mesure et dans la limite des recouvrements effectués sur les notaires défaillants ou sur leurs ayants cause à titre universel, du chef des paiements effectués en leur acquit en raison de la garantie établie à l'article 11 du décret du 20 mai 1955.

Si la caisse centrale ne dispose plus des ressources suffisantes pour apporter son concours à une caisse régionale, il est procédé, dans les conditions ci-après, à l'appel de fonds prévu à l'article 11, alinéa 4, du décret du 20 mai 1955 susvisé.

Les fonds nécessaires à la caisse régionale sont recouvrés sur les notaires du ressort jusqu'à concurrence d'un montant égal à deux fois et demie le total de leurs cotisations annuelles à ladite caisse, calculées comme il est indiqué ci-dessous ; ils sont, pour le surplus, recouvrés sur les notaires de tout le territoire, y compris les précédents.

Lorsque, au cours d'une même année civile, il est nécessaire de procéder à d'autres appels de fonds pour permettre à une même caisse régionale de satisfaire à de nouvelles obligations, le montant des sommes recouvrables sur les seuls notaires du ressort ne peut excéder, au cours de l'année considérée, la limite définie à l'alinéa qui précède.

La part incombant à chaque notaire est proportionnelle au montant de sa cotisation, telle qu'elle est définie ci-après.

Pour les appels de fonds ci-dessus prévus, les cotisations à prendre en considération sont calculées au taux fixé par le dernier arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris en application de l'article 7 représentant un pourcentage de la moyenne des produits bruts des deux années antérieures à celle précédant l'appel de fonds.

L'état des sommes à recouvrer sur chaque notaire est dressé par le président de la caisse centrale et notifié à chacun d'eux. Le recouvrement en est opéré, si besoin est, par rôles rendus exécutoires par le premier président de la cour d'appel de Paris, sur l'avis du procureur général près ladite cour ; le montant des sommes à recouvrer est alors augmenté des frais de recouvrement et d'une pénalité de 1 p. 100 par mois de retard à compter de la date à laquelle le rôle a été rendu exécutoire sans préjudice, le cas échéant, des sanctions disciplinaires.

Sous réserve des dispositions de l'article 22 (alinéa 3), les sommes payées par la caisse régionale ou avancées par la caisse centrale donnent lieu à recours, de la part de la caisse centrale, sur la caisse régionale et de celle-ci sur le notaire défaillant.

Dans le cas où l'office dont ce dernier est titulaire est cédé, la nomination du successeur n'a lieu que sur justification du remboursement préalable ou après consignation de la finance de l'étude, ou de partie de cette finance.

Les avances faites par la caisse centrale à une caisse régionale, au moyen des appels de fonds prévus à l'article 22-I, ne sont pas productives d'intérêt.

Elles sont remboursables par la caisse régionale dans les conditions ci-après

A compter del'année suivant celle où les appels de fonds ont été opérés, chaque notaire du départ de la caisse régionale verse à celle-ci, sous forme d'annuités payables au plus tard le 31 décembre, une somme égale au montant de sa cotisation de l'année, calculée conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret.

Toutefois, si pendant l'année en cours il a été procédé, auprès des notaires du ressort, à un ou plusieurs appels de fonds en application des dispositions de l'article 22-I, l'annuité dont ces notaires sont redevables est réduite du montant de ces appels de fonds, à l'exclusion de ceux destinés éventuellement au paiement des charges visées aux 1° et 2° de l'article 11 et incombant à leur caisse régionale.

L'état des sommes à recouvrer sur chaque notaire est dressé par le président de la caisse régionale et notifié à chacun d'eux. Le recouvrement en est opéré, si besoin est, par rôles rendus exécutoires par le premier président de la cour d'appel du ressort, après avis du procureur général près ladite cour ; le montant des sommes à recouvrer est alors augmenté des frais de recouvrement et d'une pénalité de 1 p. 100 par mois de retard à compter de la date à laquelle le rôle a été rendu exécutoire sans préjudice, le cas échéant, des sanctions disciplinaires.

Si, à l'expiration du deuxième mois qui suit l'échéance des annuités dues par application de l'alinéa 3, celles-ci n'ont pas été intégralement recouvrées et versées par la caisse régionale à la caisse centrale, cette dernière peut procéder elle-même au recouvrement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Le montant des annuités visées à l'alinéa 3 du présent article et celui des sommes éventuellement recouvrées sur le notaire défaillant, en application de l'article 23, sont versés par la caisse régionale à la caisse centrale. Les fonds ainsi remis à celle-ci sont affectés d'abord au remboursement des avances consenties par elle sur ses ressources, puis au versement aux caisses régionales, en vue de leur paiement aux notaires en exercice à la date de ce remboursement dans le ressort de chacune de ces caisses, des sommes appelées en vertu des dispositions de l'article 22-I.

Les fonds disponibles des caisses régionales et centrale sont obligatoirement déposés à la Banque de France, à la caisse des dépôts et consignations, ou à un compte de chèques postaux. Ils peuvent être employés en titres d'emprunts émis par l'Etat français ou jouissant de sa garantie, en titres d'emprunts émis par les entreprises nationalisées, en bons du Trésor ou en toutes autres valeurs admises pour l'emploi des fonds appartenant aux mineurs et autres incapables.

Les caisses régionales adressent chaque année à la caisse centrale, avec l'inventaire de leur actif, un état des cotisations qu'elles perçoivent.

Cet état mentionne la cotisation normale et, s'il y a lieu, les réductions dont celle-ci a pu être l'objet.

Les caisses régionales et la caisse centrale sont placées sous le contrôle du ministre de la justice et du ministre des finances.

Les exemplaires des bilans adressés chaque année par les conseils d'administration des caisses aux parquets généraux sont transmis au ministre de la justice. Ils sont en outre publiés au Bulletin du conseil supérieur du notariat.

Des vérifications peuvent être faites par les fonctionnaires désignés par le ministre des finances sur la demande du ministre de la justice.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, réglera les conditions dans lesquelles s'exercera le contrôle des caisses par les parquets généraux près des cours d'appel.

Le taux des cotisations dues aux caisses régionales au titre des exercices 1950 à 1953 inclus est réduit à la moitié du taux de la cotisation prévue à l'article 6 du décret du 12 juillet 1934.

Lors du premier des versements prévus à l'article 12 ci-dessus, les caisses régionales pourront s'acquitter de leur obligation en cédant à la caisse centrale tout ou partie des valeurs mobilières dépendant de leur actif ; dans ce cas, ces valeurs seront portées au crédit du compte de la caisse régionale cédante pour une somme égale à leur valeur estimative déterminée d'après leur cours moyen à la Bourse de Paris au jour de la cession.

Lorsqu'une inspection ou des vérifications comptables ont révélé de la part du notaire inspecté des irrégularités, des négligences, des imprudences ou un comportement de nature à créer un risque sérieux de mise en oeuvre de la garantie collective, le conseil d'administration de la caisse régionale peut désigner un notaire ou un notaire associé chargé de donner à l'intéressé tous avis, conseils, mises en garde, de procéder à tous contrôles et de demander que soient prises toutes mesures destinées à assurer la sécurité de la clientèle et des fonds qui lui sont confiés. Avis en est donné au procureur de la République et au président de la chambre départementale dont relève le notaire intéressé.

Les pouvoirs d'investigation et de vérification du notaire ainsi désigné sont les mêmes que ceux prévus en faveur des inspecteurs chargés des inspections des études de notaires.

Le notaire désigné est tenu, si le notaire intéressé méconnaît ses avis, ne défère pas à ces demandes, ou si la situation de l'étude paraît dangereuse, d'en aviser sans délai le président du conseil d'administration de la caisse régionale de garantie et le procureur de la République, en vue de l'exercice éventuel des poursuites disciplinaires et, le cas échéant, de poursuites pénales.

Peuvent être désignés, à défaut d'un notaire ou d'un notaire associé, un ancien notaire ou un ancien notaire associé, un clerc de notaire répondant aux aptitudes exigées pour pouvoir être nommé notaire, un inspecteur en comptabilité agréé pour l'inspection des études de notaire.

Le conseil d'administration de la caisse régionale procède à cette désignation soit d'office, soit à l'initiative de son président, soit à la demande du procureur général, du président de la caisse centrale ou du président de la chambre départementale dont relève le notaire intéressé.

La désignation peut être faite pour un an au maximum renouvelable une fois dans les mêmes formes.

La mission prend fin soit à l'expiration des périodes visées à l'alinéa précédent, soit sur décision du conseil d'administration de la caisse régionale ou de la caisse centrale de garantie prise à la demande du notaire intéressé ou de la personne désignée.

Celle-ci peut être rémunérée par le conseil d'administration de la caisse régionale. Les frais qui en résultent sont considérés comme des dépenses de gestion de la caisse. Toutefois, en cas de faute établie, tout ou partie de ces frais peuvent être mis par le conseil d'administration de la caisse régionale à la charge du notaire qui les a motivés.

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon

1° Les attributions dévolues aux caisses régionales de garantie visées au chapitre II sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse régionale de garantie organisée pour le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ;

2° A l'article 30, les mots : “procureur de la République” sont remplacés par les mots : “procureur de la République près le tribunal de première instance” et les mots : “procureur général” sont remplacés par les mots : “procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel”.

Les dispositions du présent décret recevront leur exécution à partir du 1er mars 1956.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.