LEGITEXT000006060737
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Décret n°55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 55-606 1955-05-20
Decret 55-606 1955-05-20
Art. 5 Décret n°55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes.
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Le présent décret est applicable à la ville de Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Il est également applicable dans les départements d'outre-mer ainsi que les dispositions des lois du 5 avril 1927, du 7 avril 1931 et du décret du 30 octobre 1935 qui ont modifié les articles 169 et suivants de la loi du 5 avril 1884.