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LEGITEXT000006060719 FR

Décret n°55-1307 du 29 septembre 1955 subordonnant l'attribution de l'allocation de vieillesse à la cessation de l'activité professionnelle.

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decret 55-1307 1955-09-29
Art. 1 Décret n°55-1307 du 29 septembre 1955 subordonnant l'attribution de l'allocation de vieillesse à la cessation de l'activité professionnelle. Ouvrir la source officielle

L'attribution de l'allocation de vieillesse aux assujettis à la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers, est subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle.

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