LEGITEXT000006060680

Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 relatif au lait et aux produits laitiers

10 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Decret 53-979 1953-09-30

Art. 1 Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 relatif au lait et aux produits laitiers Ouvrir la source officielle

Le service provisoire de l'économie laitière, créé par l'ordonnance n° 45-1580 du 17 juillet 1945, est transformé en service technique interprofessionnel du lait. Il est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre de l'agriculture.

Decret 53-979 1953-09-30

Art. 2 Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 relatif au lait et aux produits laitiers Ouvrir la source officielle

Le service technique interprofessionnel du lait a pour mission d'exécuter un programme d'action technique ayant pour objet l'amélioration de la production du lait et des produits laitiers.

A ce titre, il est chargé notamment

1° D'effectuer tous travaux de laboratoire portant sur la qualité du lait et des produits laitiers ;

2° D'apporter son concours aux divers professionnels laitiers (producteurs, transformateurs, distributeurs) et de soutenir, guider et coordonner l'action des groupements professionnels ou interprofessionnels contribuant à la diffusion du progrès technique ;

3° D'apporter, le cas échéant, son concours aux constructeurs et aux utilisateurs de matériel susceptibles de contribuer à l'amélioration de la qualité du lait et des produits laitiers ;

4° De rassembler tous renseignements d'ordre statistique et documentaire.

Decret 53-979 1953-09-30

Art. 3 Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 relatif au lait et aux produits laitiers Ouvrir la source officielle

L'article 25 de la loi du 2 juillet 1935, tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait, est remis en vigueur. La composition et le fonctionnement du comité central du lait, qui constitue l'organe consultatif permanent du ministre, seront fixés par décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture.

Decret 53-979 1953-09-30

Art. 4 Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 relatif au lait et aux produits laitiers Ouvrir la source officielle