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LEGITEXT000006060567 FR

Décret n°50-1475 du 28 novembre 1950 tendant à relever le taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit, alloué à divers personnels de l'Etat

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 50-1475 1950-11-28

Le taux de indemnité horaire pour travail de nuit exécuté entre vingt et une heures et six heures, pendant la durée normale de la journée de travail est porté à 0,40 NF pour les catégories de personnels qui bénéficient de cette indemnité en application des textes actuellement en vigueur.

Decret 50-1475 1950-11-28

L'attribution des indemnités horaires pour travail de nuit demeure exclusive de toute indemnité pour travail supplémentaire ou permanence de nuit.

Decret 50-1475 1950-11-28

Le ministre du budget, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et le secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er novembre 1950.

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