Décret n°48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce

Il est créé, dans chacune des entreprises publiques dépendant du ministre de l'industrie et du commerce dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce, une commission des marchés.

Cet arrêté pourra prévoir que la compétence d'une commission s'étendra à d'autres entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce.

Chaque commission comprendra

Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ou un inspecteur général des finances, président.

Le directeur d'administration centrale chargé du contrôle de l'entreprise intéressée ou son représentant.

Le directeur général des prix et des enquêtes économiques ou son représentant permanent.

Le contrôleur d'Etat auprès de l'entreprise intéressée.

Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant permanent.

Un membre désigné sur proposition du président de l'assemblée des chambres de commerce de France.

Quatre membres désignés parmi le personnel supérieur de l' entreprise intéressée, après avis du directeur général de ladite entreprise.

Deux membres désignés parmi le personnel supérieur d'autres entreprises publiques.

Les membres de cette commission seront désignés par arrêtés conjoints du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre des finances et des affaires économiques.

Chaque commission pourra se faire assister de rapporteurs désignés par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.

Les membres et rapporteurs ne peuvent prendre ou conserver un intérêt dans les entreprises dont les marchés sont soumis à la commission.

La commission des marchés aura pour mission

1° De déterminer les conditions générales dans lesquelles les marchés de l'établissement intéressé devront être passés ainsi que les dérogations qui pourront être admises aux règles ainsi fixées.

Chaque commission des marchés devra faire un rapport annuel qui sera adressé au ministre chargé de l'industrie et du commerce, au ministre de l'économie et des finances et à la commission supérieure qui sera instituée par un texte ultérieur ;

2° D'émettre des avis préalables à la passation des marchés de fournitures et de travaux et à l'achat d'immeubles pour des sommes supérieures à des montants qui seront fixés, après avis du ministre de l'économie et des finances, par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du commerce. Ces montants seront moins élevés pour les marchés comportant des dérogations aux conditions générales et notamment pour les marchés de gré à gré. Ils seront plus élevés pour les acquisitions d'immeubles nécessaires à l'exécution des programmes d'équipement régulièrement approuvés ;

3° D'émettre des avis préalables sur la révision des marchés de fournitures et de travaux supérieurs à des montants qui seront fixés, après avis du ministre de l'économie et des finances, par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du commerce.

Lorsqu'un marché sera divisé en lots pour des raisons de commodité et lorsque le montant des lots sera inférieur au chiffre- limite fixé, pour chaque entreprise, le marché devra néanmoins être soumis à la commission dans la mesure où le total des tranches excèdera le chiffre limite.

I.-Chaque commission comprendra

1° Un président, nommé parmi les membres du Conseil d'Etat en activité ou honoraires d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes en activité ou honoraires d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître ou les inspecteurs généraux des finances en activité ou honoraires ;

2° Le directeur d'administration centrale chargé du contrôle de l'entreprise intéressée ou son représentant ;

3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

4° Le chef de la mission de contrôle ou le contrôleur budgétaire auprès de l'entreprise intéressée ou son représentant ;

5° Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et de la poste au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;

6° Quatre membres désignés parmi le personnel supérieur de l'entreprise intéressée par le président de celle-ci, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous ;

7° Trois personnalités qualifiées, indépendantes de l'entreprise publique ainsi que de ses concurrents et de ses fournisseurs ;

II.-Le président et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie

1° Pour le président, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes ou du chef de service de l'inspection générale des finances ;

2° Pour les personnalités qualifiées, sur proposition du président de l'entreprise concernée.

Chaque commission pourra se faire assister de rapporteurs et de secrétaires, placés, le cas échéant, sous l'autorité d'un rapporteur général et d'un secrétaire général, dont les modalités de désignation seront définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Les membres, rapporteurs et secrétaires ne peuvent prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans les entreprises dont les marchés sont soumis à la commission ou qui ont été candidates à leur attribution.

Le président arrête l'ordre du jour des séances en accord avec le rapporteur général. Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal, celle du président est prépondérante.

Dans le cas où l'indépendance de gestion d'un service de l'entreprise est prévue par des textes législatifs ou réglementaires, les marchés de ce service sont examinés dans des séances distinctes de celles qui sont consacrées aux autres marchés de l'entreprise. Ces séances se déroulent suivant des ordres du jour et donnent lieu à des comptes-rendus qui leur sont propres.

Pour l'examen de ces marchés, les membres mentionnés au 6° de l'article 3 sont désignés par le directeur de ce service et se substituent à ceux désignés par le président de l'entreprise publique.

Chaque commission établit un rapport annuel d'activité qui sera adressé au ministre chargé de l'industrie et au président de l'entreprise intéressée.

Les frais résultant du fonctionnement des commissions seront à la charge des entreprises dont elles examinent les marchés.

Le ministre de l'industrie et du commerce, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.