LEGITEXT000006060487
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Décret n°47-554 du 26 mars 1947 pris pour la constitution, l'organisation et le fonctionnement des comités d'entreprise de la régie nationale des usines Renault
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 47-554 1947-03-26
Art. 2 Décret n°47-554 du 26 mars 1947 pris pour la constitution, l'organisation et le fonctionnement des comités d'entreprise de la régie nationale des usines Renault
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Le décret du 14 avril 1945 portant fixation des conditions d'élection et des modalités de désignation de remplacement et de licenciement des représentants du personnel au comité central et au comité local d'entreprise de la régie nationale des usines Renault, est abrogé.
Decret 47-554 1947-03-26
Art. 3 Décret n°47-554 du 26 mars 1947 pris pour la constitution, l'organisation et le fonctionnement des comités d'entreprise de la régie nationale des usines Renault
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Le ministre de la production industrielle, le ministre de l'économie nationale, le ministre des finances et le ministre du travail sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.