LEGITEXT000006060472
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Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 relatif rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 47-142 1947-01-16
Art. 1 Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 relatif rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements.
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Est approuvée la nomenclature unifiée établie par la commission interministérielle dont les travaux ont été coordonnés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour le classement des entreprises et des établissements.
Decret 47-142 1947-01-16
Art. 2 Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 relatif rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements.
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Toutes les classifications et toutes les statistiques officielles concernant l'activité des entreprises et des établissements seront établies dans le cadre de cette nomenclature.
Decret 47-142 1947-01-16
Art. 3 Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 relatif rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements.
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Il sera procédé à la publication au Journal officiel de cette nomenclature qui ne pourra être modifiée que selon la même procédure.
Decret 47-142 1947-01-16
Art. 4 Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 relatif rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements.
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Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.