LEGITEXT000006060416

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Arrêté du 22 février 1994 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 fixant le montant des cotisations à verser en 1994 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports

2 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1994-02-22

Art. 1 Arrêté du 22 février 1994 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 fixant le montant des cotisations à verser en 1994 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Arrete 1994-02-22

Art. 2 Arrêté du 22 février 1994 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 fixant le montant des cotisations à verser en 1994 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.