LEGITEXT000006060406
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Arrêté du 29 décembre 1993 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1993-12-29
Art. 1 Arrêté du 29 décembre 1993 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1993-12-29
Art. 2 Arrêté du 29 décembre 1993 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
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Art. 2. Le Directeur de la comptabilité publique et le Directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1994. P Jacquard.
Dignac.
Arrete 1993-12-29
Art. Annexe Arrêté du 29 décembre 1993 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
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