LEGITEXT000006060359
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Arrêté du 10 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 5 août 1993 portant application du décret n° 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1993-12-10
Art. 1 Arrêté du 10 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 5 août 1993 portant application du décret n° 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1993-12-10
Art. 2 Arrêté du 10 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 5 août 1993 portant application du décret n° 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.