Arrêté du 10 décembre 1993 fixant les modèles de garanties à première demande et les cautions

Les garanties à première demande et les cautions personnelles et solidaires exigibles en application du code des marchés publics doivent être conformes aux modèles joints.

Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation est lancée à compter du 19 décembre 1993.

L'arrêté du 10 décembre 1984 fixant les modèles d'imprimés de caution personnelle et solidaire cesse d'être applicable selon les mêmes modalités.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A. Identifiants (imprimé obligatoire, arrêté du 10 décembre 1993).

Administration ayant passé le marché (dénomination et adresse)

....

Titulaire du marché (dénomination et adresse) : ....

Organisme apportant sa caution (dénomination et adresse) : .... Objet du marché : ....

Numéro et date du marché : ....

Date (indicative) prévue pour la réception : ....

Montant garanti

Le présent engagement correspond

- A la garantie du marché de base.

- A un complément de garantie au titre de l'avenant n° ....

B. Engagement.

Je me porte caution personnelle et solidaire du titulaire du marché, dans la limite du montant garanti, pour le versement des sommes dont il serait débiteur auprès de l'administration au titre des prestations à exécuter pendant le délai de garantie du marché. Je m'engage à effectuer, sur ordre de l'administration ou de l'établissement sans pouvoir différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit, jusqu'à concurrence de la somme garantie ci-dessus le versement des sommes dont le titulaire serait débiteur.

Je certifie être agréé par le ministère de l'économie ou par le comité des établissements de crédit en application de l'article 145 du code des marchés publics.

Le présent engagement de caution prend fin dans les conditions prévues à l'article 132 du code des marchés publics.

A ..., le ... (Signature du représentant de l'organisme apportant sa caution).