Arrêté du 14 décembre 1993 relatif au retrait progressif d'exploitation des avions à réaction subsoniques non conformes aux normes du chapitre 3 de l'annexe 16, volume 1, deuxième édition (1988), de l'Organisation de l'aviation civile internationale

Le présent arrêté s'applique aux avions à réaction subsoniques civils dont la masse maximale au décollage est égale ou supérieure à 34 000 kg ou dont l'aménagement intérieur maximal certifié pour le type donné de l'avion comporte plus de dix-neuf sièges passagers à l'exclusion de tout siège réservé à l'équipage.

A partir du 1er avril 1995, un avion équipé de moteurs dont le taux de dilution est inférieur à 2 ne peut être exploité sur les aéroports de la France métropolitaine que s'il est muni d'un document attestant

a) Soit sa conformité aux normes énoncées dans la deuxième édition (1988) de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3 ;

b) Soit sa conformité aux normes énoncées dans la deuxième édition (1988) de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, sous réserve que le premier certificat de navigabilité individuel de l'avion considéré ait été délivré depuis moins de vingt-cinq ans.

A partir du 1er avril 2002, un avion ne peut être exploité sur les aéroports de la France métropolitaine que s'il est muni d'un certificat acoustique attestant sa conformité aux normes énoncées dans la deuxième édition (1988) de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3,4 ou 14.

Les avions énumérés dans l'annexe à la directive (C.E.E.) n° 92-14 peuvent être exploités sur les aéroports de la France métropolitaine, jusqu'au 1er avril 2002, dans la mesure où ces avions, immatriculés dans les pays indiqués, continuent à être exploités par des personnes physiques ou morales établies dans ces pays.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder

a) Des dérogations à la période de vingt-cinq ans prévue à l'article 2, point b, pour une durée maximale de trois ans au total, pour les avions à propos desquels l'exploitant apporte la preuve que ses activités risquent, faute d'obtenir une telle dérogation, d'être compromises dans une mesure déraisonnable ;

b) Des dérogations à l'article 2 dans la mesure où, en l'absence de telles dérogations, un exploitant serait amené à supprimer des avions au registre français d'immatriculation à un rythme annuel correspondant à plus de 10 p. 100 de sa flotte subsonique civile ;

c) Des dérogations à l'article 2 pour les avions qui ne répondent pas aux normes de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, à condition que

1° Un équipement convenant au type d'avion en question et lui permettant de répondre aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, soit disponible ;

2° Le demandeur de la dérogation ait commandé cette modification avant le 1er avril 1994 et ait accepté la date de livraison la plus rapprochée ;

d) Sur la base du principe d'une dérogation par avion commandé, des dérogations à l'article 2 pour les avions dont un remplaçant répondant aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, a été commandé avant le 1er avril 1994, à condition que la date de livraison la plus rapprochée ait été acceptée par l'exploitant ;

e) Des dérogations aux articles 2 et 3 pour les avions présentant un intérêt historique.

Dans des cas d'espèce, le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser l'utilisation temporaire sur des aéroports de la France métropolitaine d'avions qui ne peuvent être exploités en vertu d'autres dispositions du présent arrêté. Ce type d'autorisation est limité

a) Aux avions dont l'utilisation présente un caractère exceptionnel tel qu'il serait déraisonnable de refuser une autorisation temporaire ;

b) Aux avions effectuant, à des fins de modification, de réparation ou d'entretien, des vols non commerciaux.

Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux avions inscrits au registre d'immatriculation d'un des Etats membres de la Communauté européenne et qui bénéficient de dérogations accordées par les autorités compétentes de cet Etat en application de la directive (C.E.E.) n° 92-14.

Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux avions inscrits au registre d'immatriculation d'un des Etats membres de la Communauté européenne et qui bénéficient de dérogations accordées par les autorités compétentes de cet Etat en application de l'article 5, paragraphe 2, de la directive (C.E.E.) n° 92-14.

Le respect des dispositions du présent arrêté par l'exploitant est contrôlé dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.