Arrêté du 15 décembre 1993 relatif à la répartition des dépenses du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale entre les différents régimes de sécurité sociale

La répartition des contributions mises à la charge des régimes de sécurité sociale intéressés au titre des frais de fonctionnement et d'investissement du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est fixée suivant les pourcentages ci-après au budget du centre pour chaque exercice considéré

Régime général de sécurité sociale : 78 p. 100 ;

Les caisses centrales de mutualité sociale agricole : 16 p. 100 ;

Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

1,5 p. 100 ;

Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 1,5 p. 100 ;

Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse invalidité-décès des non-salariés de l'industrie et du commerce : 1,5 p. 100 ;

Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1,5 p. 100.

Les organismes visés à l'article 1er devront effectuer le versement des contributions prévues audit article par quart le premier jour de chaque trimestre civil. Toutefois, les dépenses d'établissement pourront donner lieu à émission de titres de recettes distincts.

Au cas où le budget du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ne serait pas approuvé au 1er janvier de l'année considérée, les versements à opérer à cette date seraient calculés sur la base des contributions fixées pour l'année précédente.

L'arrêté du 13 mars 1962 modifié portant répartition des dépenses du centre d'études supérieures de sécurité sociale entre les différents régimes de sécurité sociale est abrogé.

Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui s'appliquera à compter de l'exercice 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.