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LEGITEXT000006060322 FR

Arrêté du 10 décembre 1993 fixant les caractéristiques de la carte de réfractaire

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1992-12-10

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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