Arrêté du 4 novembre 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour recenser des données relatives au patrimoine architectural national

Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de l'inventaire général, de la documentation et de la protection du patrimoine, à Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser des données relatives au patrimoine architectural national afin de les diffuser à un large public.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité du propriétaire concerné lorsqu'il s'agit d'une collectivité publique et description de l'édifice, identité de l'architecte ayant réalisé cet édifice et du chercheur ayant rédigé la fiche descriptive.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les chercheurs du ministère de la culture ainsi qu'un large public, dont l'accès est réalisé par un serveur télématique.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du patrimoine, sous-direction de l'inventaire général, de la documentation et de la protection du patrimoine, 10, rue du Parc-Royal, 75003 Paris.

Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.