Arrêté du 16 novembre 1993 fixant le modèle du carnet de maternité de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé en date du 16 novembre 1993, l'imprimé carnet de maternité de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles doit être établi conformément au modèle S 4108 a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3918.

L'arrêté du 18 juillet 1977 en tant qu'il fixait le précédent modèle S 4108 (numéro Cerfa 60-3494) est abrogé.

(1) Cet imprimé peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.