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LEGITEXT000006060292 FR

Arrêté du 21 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de fichier du personnel et la production des documents de gestion correspondants

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1993-10-21

Il est créé, mis à la disposition des services déconcentrés, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est

la gestion d'un fichier du personnel des services déconcentrés et des agents de l'Etat appartenant à un corps relevant du ministère de la santé et qui ont été mis à la disposition du département ou de la région ;

la production des documents correspondant aux tâches dévolues aux services déconcentrés en matière de gestion du personnel.

Arrete 1993-10-21

Les catégories d'informations enregistrées, les destinataires extérieurs à la D.D.A.S.S. et la durée de conservation sont les suivants :( tableau non reproduit).

Arrete 1993-10-21

Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur du service déconcentré.

Arrete 1993-10-21

Les préfets de région et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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