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Arrêté du 2 novembre 1993 portant modification d'un traitement automatisé relatif à la gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La direction de la comptabilité publique est autorisée à compléter le traitement de gestion automatisée du personnel par un module dénommé GAT destiné à assurer la liaison entre la gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor et l'application de paie sans ordonnancement préalable.
GAT permet de constituer et de mettre à jour le fichier des mouvements relatifs à la paie des personnels du Trésor à partir de terminaux écrans situés dans les services de la direction et dans les services personnels des trésoreries générales et des paieries générales.
Les fonctions informatisées concernent les opérations relatives à la mise en paiement des traitements, des accessoires de traitement, des indemnités, des prestations familiales et tout autre élément susceptible d'interférer sur le montant des rémunérations. Des procédures spécifiques permettent de préparer les notifications réglementaires, sociales et fiscales.
Les catégories d'informations complémentaires à celles de la gestion automatisée des personnels concernent l'adresse des agents, l'identité bancaire, les rémunérations perçues hors paie, la situation du conjoint dans la mesure où elle influe sur les rémunérations de l'agent (S.F.T., prestations familiales).
La durée de conservation des informations est liée à la fin de carrière de l'agent. L'apurement du fichier intervient trois ans après la cessation d'activité de l'agent.
Les informations concernant la préparation des rémunérations des agents sont exclusivement destinées aux gestionnaires des personnels concernés et aux comptables supérieurs assignataires des rémunérations.
Le droit d'accès s'exerce dans les conditions habituelles de l'application de gestion GAP auprès des comptables supérieurs du Trésor responsables de la gestion des agents au plan local : le receveur général des finances et le payeur général du Trésor à Paris, les trésoriers-payeurs généraux, les payeurs généraux et les payeurs généraux auprès des ambassades de France à l'étranger.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.