LEGITEXT000006060254
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Arrêté du 5 novembre 1993 modifiant l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1993-11-05
Art. 1 Arrêté du 5 novembre 1993 modifiant l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
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L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, intitulée Modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories C, D et E (C), est modifiée comme indiqué en annexe au présent arrêté.
Arrete 1993-11-05
Art. 2 Arrêté du 5 novembre 1993 modifiant l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 3 janvier 1994.
Arrete 1993-11-05
Art. 3 Arrêté du 5 novembre 1993 modifiant l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
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Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.