LEGITEXT000006060245
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Arrêté du 29 octobre 1993 modifiant le code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés réglementaires)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1993-10-29
Art. 1 Arrêté du 29 octobre 1993 modifiant le code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés réglementaires)
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1993-10-29
Art. 2 Arrêté du 29 octobre 1993 modifiant le code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés réglementaires)
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Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994 pour les demandes d'autorisations ou actes relatifs à l'utilisation du sol déposées à compter de cette date.
Arrete 1993-10-29
Art. 3 Arrêté du 29 octobre 1993 modifiant le code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés réglementaires)
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Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation
Le directeur de l'architecture
et de l'urbanisme,
J. FRÉBAULT