LEGITEXT000006060244
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Arrêté du 29 octobre 1993 modifiant le code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés réglementaires)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1993-10-29
Art. 1 Arrêté du 29 octobre 1993 modifiant le code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés réglementaires)
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1993-10-29
Art. 2 Arrêté du 29 octobre 1993 modifiant le code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés réglementaires)
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A titre transitoire, le modèle de demande d'autorisation de stationnement isolé d'une ou plusieurs caravanes pendant plus de trois mois par an annexé à l'article A. 443-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeure utilisable au plus tard jusqu'au 1er mai 1994.
Arrete 1993-10-29
Art. 3 Arrêté du 29 octobre 1993 modifiant le code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés réglementaires)
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Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation
Par empêchement du directeur
de l'architecture et de l'urbanisme
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. MALHOMME